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Or en tant que professionnels de l'immobilier vous devez gérer des mandats de vente, baux locatifs, contrats de gestion immobilière, contrats de copropriété, actes de vente, et contrats de promotion immobilière. Cela représente pour vous une charge importante en termes de tâches administratives et de gestion, dans un environnement déjà très exigeant. Dans ce secteur hautement réglementé, les risques liés à la signature de contrats non conformes ou incomplets sont nombreux.

Un management imprécis des contrats et l'absence de prise en compte des évolutions du droit de l'immobilier peut mener à des situations délicates, voire à des litiges coûteux. Face à cette complexité, le contrat n’est pas simplement une formalité, mais une véritable protection pour l’agent immobilier, le promoteur ou le syndic. Il sécurise les relations avec les clients, les sous-traitants et les partenaires. Faites du contrat un atout pour pérenniser et développer votre entreprise immobilière.

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Dounia, agent immobilier hyper-active…
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Gestion contractuelle et droit de l’immobilier : comment Dounia a sécurisé ses contrats avec MYLEGITECH


Dounia, 29 ans, est agent immobilier. Après ses études à l’École Supérieure de l’Immobilier, elle développe rapidement son activité dans le sud et l’ouest de Troyes. Mandats, ventes, gestion d’équipe, relation client : son agence prospère. Mais un point reste fragile dans son organisation : la gestion des contrats juridiques.

Comme beaucoup de professionnels de l’immobilier, Dounia pense pouvoir gérer seule ses documents contractuels. Elle adapte des modèles de contrats, assure une veille juridique régulière et traite chaque dossier au fil de l’eau. Mais avec la croissance de son activité, les mandats se multiplient et les risques juridiques aussi.

Un premier litige survient sur un bail. Certains points essentiels n’ont pas été vérifiés : solvabilité du locataire, assurance, conformité du dossier. À la suite d’un défaut de paiement, Dounia est condamnée à régler des loyers impayés, une indemnité d’occupation et des primes d’assurance supportées par le propriétaire.

Un second dossier aggrave la situation. L’un de ses agents indique à un client qu’un terrain est constructible, alors que ce n’est pas le cas. L’erreur n’est pas corrigée à temps. Le juge retient un dol, c’est-à-dire une tromperie intentionnelle. D’autres clients l’assignent ensuite pour mauvaise exécution de son mandat d’agent immobilier.

Face à l’accumulation des litiges, Dounia comprend que la gestion contractuelle ne peut plus reposer sur des modèles isolés et des vérifications manuelles. Elle rejoint alors le réseau Guy Hoquet, où elle accède à Naxos, une suite de solutions digitales métiers intégrant La ContraTECH MYLEGITECH.

Grâce à cette solution de CLM, Dounia bénéficie d’une gestion automatisée de ses contrats immobiliers. La plateforme l’aide à sécuriser ses baux, suivre les échéances, vérifier les étapes clés, contrôler la conformité des documents et limiter les risques juridiques.

Avec MYLEGITECH, Dounia peut se concentrer sur son cœur de métier : vendre des biens, accompagner ses clients et respecter son obligation de résultat en matière de rédaction d’actes juridiques.

Jurisprudence

Exemple de décision rendue à propos des contrats immobiliers, à prendre en compte dans le clausier.

TGI Paris, 5ème, 23-01-2014, n° 13/02009

Dans cette affaire, la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier n'a pas été retenue car le mandant n'a pas pu prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. De plus, l'agent immobilier n'est pas tenu de garantir la solvabilité du locataire, mais simplement de vérifier sa solvabilité de manière sérieuse.

Similarités avec l'affaire d'origine : Dounia n'a pas vérifié la solvabilité des locataires ni la souscription d'une assurance, ce qui a entraîné des loyers impayés et des primes d'assurance inutilement payées. Cependant, il faudra déterminer si Dounia a commis une faute en ne vérifiant pas sérieusement la solvabilité des locataires et si cette faute a causé un préjudice à son mandant.

TJ Paris, 4ème chambre 2ème section, 14-03-2024, n° 21/12729

Dans cette affaire, la société immobilière a été reconnue coupable de ne pas avoir vérifié sérieusement la solvabilité du locataire, ce qui a entraîné des impayés de loyer. La vérification de la solvabilité du locataire est considérée comme l'une des premières tâches de l'agent immobilier, qui doit être accomplie avec sérieux.

Similarités avec l'affaire d'origine : Dounia n'a pas vérifié la solvabilité des locataires, ce qui a entraîné des loyers impayés. Il faudra déterminer si Dounia a commis une faute en ne vérifiant pas sérieusement la solvabilité des locataires et si cette faute a causé un préjudice à son mandant.

CA Rennes 1er Mars 2017, n°14/04949

Manquement à l'obligation de résultat de l'agent immobilier en tant que rédacteur d'acte juridique.

L'agent a été condamné à réparer le préjudice subi par son client qui a subi une perte de chance de recouvrer, auprès de la caution, les sommes dues par la locataire, dès lors qu’il ne s’était pas assuré de la rédaction par la caution elle-même des mentions manuscrites exigées par la loi et donc de la régularité des actes à établir dans le cadre de sa mission.

Synthèse

Les trois cas présentent des similitudes avec des situations vécues par Dounia , notamment en ce qui concerne les obligations d'information et les mentions obligatoires à intégrer dans sa contrathèque.

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Gestion contractuelle et droit de l’immobilier : comment Dounia a sécurisé ses contrats avec MYLEGITECH


Dounia, 29 ans, est agent immobilier. Après ses études à l’École Supérieure de l’Immobilier, elle développe rapidement son activité dans le sud et l’ouest de Troyes. Mandats, ventes, gestion d’équipe, relation client : son agence prospère. Mais un point reste fragile dans son organisation : la gestion des contrats juridiques.

Comme beaucoup de professionnels de l’immobilier, Dounia pense pouvoir gérer seule ses documents contractuels. Elle adapte des modèles de contrats, assure une veille juridique régulière et traite chaque dossier au fil de l’eau. Mais avec la croissance de son activité, les mandats se multiplient et les risques juridiques aussi.

Un premier litige survient sur un bail. Certains points essentiels n’ont pas été vérifiés : solvabilité du locataire, assurance, conformité du dossier. À la suite d’un défaut de paiement, Dounia est condamnée à régler des loyers impayés, une indemnité d’occupation et des primes d’assurance supportées par le propriétaire.

Un second dossier aggrave la situation. L’un de ses agents indique à un client qu’un terrain est constructible, alors que ce n’est pas le cas. L’erreur n’est pas corrigée à temps. Le juge retient un dol, c’est-à-dire une tromperie intentionnelle. D’autres clients l’assignent ensuite pour mauvaise exécution de son mandat d’agent immobilier.

Face à l’accumulation des litiges, Dounia comprend que la gestion contractuelle ne peut plus reposer sur des modèles isolés et des vérifications manuelles. Elle rejoint alors le réseau Guy Hoquet, où elle accède à Naxos, une suite de solutions digitales métiers intégrant La ContraTECH MYLEGITECH.

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