Le droit des données publiques nest pas nouveau. Cependant, sous limpulsion de la révolution numérique des dernières années et de lacculturation des administrations à de nouveaux usages, le droit des données publiques a évolué. Juridiquement le régime applicable subit aussi des évolutions notables, notamment depuis lentrée en vigueur de la loi pour une République numérique qui introduit une véritable compliance en matière dopen data.

Au même titre que la compliance RGPD, lopen data aujourdhui concerne lintégralité des collectivités et pas seulement celles qui font le choix de mettre en oeuvre une véritable politique douverture des données. Ces récents changements rendent lappréhension de la matière encore un peu plus abstraite dautant plus que les enjeux ne sont pas toujours bien envisagés par tous.

Pourquoi la maîtrise de la compliance de lopen data dans les collectivités est aujourdhui un enjeu fondamental ? Au cours de ces dernières années Seraphin.legal et le cabinet Publica Avocats ont travaillé ensemble pour répondre aux questions des personnes publiques relatives à ce sujet. Sur la base de cette expérience voici les 5 bonnes raisons de maîtriser sa conformité en matière dopen data.


Appréhender la notion de donnée


Quest-ce quune donnée ? Afin denvisager un régime juridique il convient avant tout de comprendre son objet. Si la donnée en tant quobjet numérique est une notion comprise par plus en plus de personnes, sa représentation juridique pose en revanche plus de difficultés. Ainsi, appréhender le concept de la donnée est un premier pas dans lacculturation des agents à la conformité en matière douverture des données.

 

Limiter le risque contentieux

 

Laccès aux documents administratifs et par extension laccès aux données publiques est un droit de lusager. Partant de ce constat le problème majeur que rencontre les personnes publiques est celui de la mise à disposition de ces données. Il nest pas rare de voir des contentieux samorcer, non en raison du refus de ladministration de communiquer des données publiques, mais en raison de son incapacité à la mettre à disposition. Ici, le rôle de la conformité open data prend tout son sens, elle permet danticiper la demande et donc réduire le risque. Encore faut-il pour cela maîtriser le régime juridique propre à la production, à la communication, à la réutilisation des données publiques et au stockage des données publiques.

 

Fluidifier les relations administration-usager

 

Les requêtes des usagers en matière daccès aux données publiques peuvent être anticipées et même automatisées. De plus en plus de collectivités se dotent de « portails open data » permettant de maître à disposition des données avant même quune requête soit faite. Cest dailleurs le sens dans lequel évoluent la pratique et le cadre juridique. Dune collectivité passive, mettant à disposition les données demandées après requête, on passe à une collectivité passive qui prend linitiative douvrir les données quelle a en sa possession et qui seraient susceptibles dintéresser les citoyens où les usagers des services publics.

 

Créer de nouveau leviers de performance du service public

 

La maîtrise des données permet dans toutes organisations de créer de nouvelles opportunités. Capitaliser sur la connaissance devient un enjeu majeur aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Ainsi les collectivités, en structurant leurs politiques publiques relatives à linnovation peuvent se constituer de nouveaux leviers de performance. Dans le cadre de la commande publique par exemple, les applications sont nombreuses et les bénéfices de ces usages profitent largement aux collectivités comme aux opérateurs économiques locaux.

 

 

Opérer la transformation numérique de lorganisation

 

La transformation numérique du secteur public saccélère et linitiatives sont nombreuses et variées. On peut distinguer des innovations technologiques des innovations dusages, néanmoins il existe un dénominateur commun à celle-ci : la donnée. Lexploitation et la valorisation des données fondent une large part des innovations concourant à la transformation numérique du secteur public. Ainsi le cadre juridique dans lequel sinscrit la transformation numérique du secteur public est particulièrement lié au droit des données.

 

📋 Méthodologie 

Quelles sont les notions clés à découvrir ou à explorer pour opérer sa transformation numérique ? Quelles sont les bonnes pratiques en la matière ? Chez Seraphin.legal, notre méthodologie se base sur la compréhension des enjeux et la connaissance de l’évolution du contexte juridique acquises aux côtés des acteurs publics durant ces dernières années.

 

Formation cadre juridique de l'open data