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Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

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Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? En France, la signature électronique est reconnue depuis 2002. Le règlement européen eIDAS de 2016 est venu renforcer la validité de cette technologie en simplifiant le cadre de légal de la signature électronique. Ce règlement a été transposé dans l’article 1367 du code civil français en mettant la signature électronique au même niveau que la signature manuscrite : “La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.” 

 

Règlement eIDAS : quelle est la valeur juridique de la signature électronique en Europe ?

 

L’eIDAS, ou Electronic Identification and Trust Services, est le règlement européen régissant la validité de la signature électronique en Europe.

L’objectif de ce texte est d’unifier la règlementation européenne en matière de signature électronique afin de favoriser l’usage de ce mode de signature dans les transactions transfrontalières. Voici quelques exemples de points importants du règlement eIDAS.

 

Une signature électronique qualifiée est valable partout en Europe 

Une signature électronique qualifiée, dont le certificat a été délivré par un Etat membre (par exemple, la France), est également reconnu comme signature qualifiée dans tous les autres Etats membres de l’UE (par exemple, la Belgique).

 

ℹ️ En pratique : Vous concluez un contrat avec un cocontractant Belge. Vous apposez une signature électronique qualifiée via une solution de signature électronique dont le certificat qualifié a été délivré par la France Votre cocontractant signe électronique avec une solution de signature électronique dont le certificat qualifié a été délivré par la Belgique.

 

Possibilité de créer des signatures qualifiées dans le cloud 

Avant le règlement eIDAS, il était nécessaire d’obtenir une carte à puce liée un code pin pour obtenir une signature électronique dite qualifiée. Cela nécessitait donc un hardward, une solution logicielle physique ce qui rendait complexe l’usage de ce type de solutions.

Aujourd’hui, plus besoin de puce, l’innovation consiste à offrir le même niveau de sécurité à distance à partir de son téléphone mobile par exemple.

 

La signature simple est tout aussi recevable en justice que la signature qualifiée 

Une signature simple est une preuve recevable en justice. Elle ne peut être refusée sous prétexte qu’elle ne dispose pas du même niveau de sécurité que la signature électronique qualifiée.

 

Quelles sont les conditions de validité de la signature électronique ? 

 

✅ Vérifier l’identité des signataires via différentes options d’identification (adresse email, code d’accès, appel téléphonique, sms, vérification de pièce d’identité etc..)
✅ Recueil le consentement du signataire sur l’accord
✅ Lier chaque signature à son signataire et au contrat signé
✅ Utiliser la technologie Public Key Infrastructure (PKI) pour protéger les documents

 

Quelles différences entre la signature simple, avancée et qualifiée ? 

 

On distingue 3 types de signature électronique : la signature simple, avancée et qualifiée.

 

Les caractéristiques de la signature simple 

Elle correspond au premier niveau de sécurité et de reconnaissance légale de la signature d’un document (pas d’exigence légale établie : par exemple, la signature effectuée sur un terminal pour confirmer la réception d’une livraison.)

  • La signature simple dispose d’une valeur probatoire
  • La signature simple peut être renfoncée par l’ajout d’une étape d’authentification par email ou par sms par exemple
  • La signature simple est recommandée pour des contrats dont les risques juridiques sont limités

 

Les caractéristiques de la signature avancée 

  • Contrairement à la signature simple, la signature avancée doit nécessairement présenter des critères de vérification d’identité
  • La signature avancée dispose d’une valeur probatoire
  • Selon le règlement eIDAS, la signature électronique avancée doit :
    • lier la signature au signataire et l’identifier de manière univoque
    • être créée par des outils contrôlés exclusivement par le signataire (son téléphone par exemple)
    • garantir le document signé ne pourra pas être modifié après signature
    • doit comprendre une identité numérique basée sur un certificat (X.509 PKI) émis par un fournisseur de services de confiance.

 

Les caractéristiques de la signature qualifiée 

  • Elle correspond au niveau de sécurité le plus poussé
  • La signature qualifiée implique l’émission d’un certificat numérique qualifié émis par un tiers de confiance qualifié (QTSP)
  • La signature électronique qualifiée dispose d’une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite

 

Voici un visuel comparatif communiqué par Yousign :

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