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Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

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Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? En France, la signature électronique est reconnue depuis 2002. Le règlement européen eIDAS de 2016 est venu renforcer la validité de cette technologie en simplifiant le cadre légal de la signature électronique. Ce règlement a été transposé dans l’article 1367 du code civil français en mettant la signature électronique au même niveau que la signature manuscrite : “La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.” 

 

Règlement eIDAS : quelle est la valeur juridique de la signature électronique en Europe ?

L’eIDAS, ou Electronic Identification and Trust Services, est le règlement européen régissant la validité de la signature électronique en Europe.

L’objectif de ce texte est d’unifier la règlementation européenne en matière de signature électronique afin de favoriser l’usage de ce mode de signature dans les transactions transfrontalières.

Ce règlement européen offre ainsi la possibilité aux entreprises et aux particuliers de signer de façon électronique leurs documents en toute légalité et de recourir aux signatures électroniques en toute confiance. En effet, une signature électronique conforme aux normes imposées par le règlement eIDAS possède la même valeur probatoire qu’une signature manuscrite. 

 Précisons qu’en France que c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui est l’organisme national chargé de la mise en oeuvre de ce règlement. 

Voici quelques exemples de points importants du règlement eIDAS.

 

Une signature électronique qualifiée est valable partout en Europe 

Une signature électronique qualifiée, dont le certificat a été délivré par un Etat membre (par exemple, la France), est également reconnu comme signature qualifiée dans tous les autres Etats membres de l’UE (par exemple, la Belgique).

 

ℹ️ En pratique : Vous concluez un contrat avec un cocontractant Belge. Vous apposez une signature électronique qualifiée via une solution de signature électronique dont le certificat qualifié a été délivré par la France Votre cocontractant signe électronique avec une solution de signature électronique dont le certificat qualifié a été délivré par la Belgique.

 

Possibilité de créer des signatures qualifiées dans le cloud 

Avant le règlement eIDAS, il était nécessaire d’obtenir une carte à puce liée un code pin pour obtenir une signature électronique dite qualifiée. Cela nécessitait donc un hardward, une solution logicielle physique ce qui rendait complexe l’usage de ce type de solutions.

Aujourd’hui, plus besoin de puce, l’innovation consiste à offrir le même niveau de sécurité à distance à partir de son téléphone mobile par exemple.

 

La signature simple est tout aussi recevable en justice que la signature qualifiée 

Une signature simple est une preuve recevable en justice. Cette signature électronique simple n’exige aucun processus concret de vérification d’identité ou de consentement.

Elle ne peut être refusée sous prétexte qu’elle ne dispose pas du même niveau de sécurité que la signature électronique qualifiée.

Quelles sont les conditions de validité de la signature électronique ? 

 

✅ Vérifier l’identité des signataires via différentes options d’identification (adresse email, code d’accès, appel téléphonique, sms, vérification de pièce d’identité etc..)
✅ Recueil le consentement du signataire sur l’accord
✅ Lier chaque signature à son signataire et au contrat signé
✅ Utiliser la technologie Public Key Infrastructure (PKI) pour protéger les documents

Dans quel cas, pouvez-vous utiliser une signature électronique pour signer des documents juridiques ? 

En Droit français, tous les actes juridiques peuvent être conclus par voie électronique et ainsi peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Deux catégories d’actes sous seing privés ne peuvent toutefois être dématérialisées et donc ne peuvent être signés en utilisant une signature électronique : 

  • Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
  • Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. 

Quelles sont les conditions qui encadrent la validité de la signature électronique ? 

La loi impose la présence d’un procédé fiable d’identification c’est-à-dire qu’il doit permettre de : 

  • Garantir l’identité du signataire ;
  • Garantir l’intégrité du document c’est-à-dire prouver que le document signé n’a pas été modifié. 

Quelles différences entre la signature simple, avancée et qualifiée ? 

 

On distingue 3 types de signature électronique : la signature simple, avancée et qualifiée.

 

Quelles sont les caractéristiques de la signature simple ? 

Elle correspond au premier niveau de sécurité et de reconnaissance légale de la signature d’un document (pas d’exigence légale établie : par exemple, la signature effectuée sur un terminal pour confirmer la réception d’une livraison.)

  • La signature simple dispose d’une valeur probatoire
  • La signature simple peut être renforcée par l’ajout d’une étape d’authentification par email ou par sms par exemple
  • La signature simple est recommandée pour des contrats dont les risques juridiques sont limités

 

Quelles sont les caractéristiques de la signature avancée ? 

  • Contrairement à la signature simple, la signature avancée doit nécessairement présenter des critères de vérification d’identité
  • La signature avancée dispose d’une valeur probatoire
  • Selon le règlement eIDAS, la signature électronique avancée doit :
    • lier la signature au signataire et l’identifier de manière univoque
    • être créée par des outils contrôlés exclusivement par le signataire (son téléphone par exemple)
    • garantir le document signé ne pourra pas être modifié après signature
    • doit comprendre une identité numérique basée sur un certificat (X.509 PKI) émis par un fournisseur de services de confiance. C’est à l’ANSSI que revient la mission d’identifier et d’évaluer les prestataires de services de confiance qualifiés afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS. 

 

Quelles sont les caractéristiques de la signature qualifiée ? 

  • Elle correspond au niveau de sécurité le plus poussé
  • La signature qualifiée implique l’émission d’un certificat numérique qualifié émis par un tiers de confiance qualifié (QTSP)
  • La signature électronique qualifiée dispose d’une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite
  • Les dispositifs qualifiés sont délivrés en France par une autorité de certification agissant sous le contrôle de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) 

 

Voici un visuel comparatif communiqué par Yousign :

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